Conditions générales
de vente et d’utilisation

1. Identification de l’entité

WEBZILA
SIRET : 491 195 319 00034 [societe.com]
Propriétaire : Samuel ZILA
E-mail : samuel[at]webzila.fr
Site Internet : www.webzila.fr

2. Objet

WEBZILA est une entité ayant pour activité le conseil et la mise en oeuvre de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Le présent document a pour objet de définir les droits et devoirs de WEBZILA et du Client dans la réalisation des services liés aux métiers de WEBZILA : étude, conseil, organisation, conception, réalisation, promotion, animation, administration, formation, suivi de projets dans le domaine des nouvelles technologies de l’information (internet, intranet, etc…).

3. Conditions de vente

Tout achat de prestations commercialisées par WEBZILA entraîne l’adhésion entière et sans réserve des conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de ma part, prévaloir contre mes conditions générales de ventes. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de ma part. Le fait que je ne me prévale pas, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

4. Protection des données

NOTE IMPORTANTE CONCERNANT LE RGPD

WEBZILA ne peut être tenue responsable de l’interprétation et de l’utilisation qui seront faites par le client de la réglementation RGPD. Elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen pour assister son client dans la mise en conformité de son site internet.

Sa responsabilité ne pourra être engagée dans l’hypothèse où :

• le client utilise des services externes dont WEBZILA n’a pas eu connaissance ou dont elle n’est pas à l’origine de l’utilisation et/ou de l’intégration
• les services externes concernés ne permettent pas la suppression ou la modification des traceurs de suivi
• l’un des fournisseurs de WEBZILA n’a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
• le nouveau règlement sur la protection des données venait à évoluer

Le client reconnaît donc par la présente que la prestation d’assistance à la conformité RGPD proposée par WEBZILA ne le soustrait en aucun cas de ses propres obligations liées au RGPD, et qu’en tout état de cause, elle ne concerne que la mise en conformité de son site internet et pas les autres obligations auquel il est soumis. Il devra notamment s’assurer avec son service juridique et/ou son conseil de la pertinence et de la validité de l’intervention de WEBZILA par rapport aux informations dont elle dispose.

5. Responsabilité liée à la prestation

5.1 – La responsabilité de WEBZILA est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

5.2 – WEBZILA ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d’autres prestataires.

5.3 – WEBZILA ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à Internet.

5.4 – WEBZILA ne saurait être responsable, dans le cadre d’un site géré par le client ou WEBZILA, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d’accès client.

5.6 – WEBZILA se réserve le droit d’insérer une mention sur le site du client stipulant qu’elle en est l’auteur.

6. Obligations du client

6.1 – Dans le cas ou le client fournit à WEBZILA les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de WEBZILA. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandé ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires à cette réalisation.

6.2 – Dans le cas ou WEBZILA assure le contenu rédactionnel tels que textes, photos et vidéos en complément ou non des informations fournies par le client, l’article 6.3 s’applique également.

6.3 – L’ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, WEBZILA ne saurait être en aucun cas rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, je présume que le client est en possession du droit d’auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits d’auteur ou de reproduction appartenant à un tiers.

6.4 – WEBZILA ne saurait être tenue pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site Internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins.

6.5 – Le client sait que WEBZILA reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

7. Prix des services, facturation, règlement

7.1 – Les prix des prestations – création de site Internet, achat de nom de domaine, référencement, installation et configuration d’un hébergement et/ou d’un serveur – proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros à la livraison du produit et/ou service, sauf autre accord précisé sur le bon de commande. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf cas de force majeure, comme précisé dans le cadre de l’article 18.

7.2 – La signature du bon de commande par le client vaut reconnaissance du versement de l’acompte.

8. Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l’objet de la facture ne sera effectif qu’au moment du paiement intégral du prix mentionné.

9. Hébergement et gestion du site

9.1 – Prestations

Les prestations d’hébergement client proposés sont fournis par un ou plusieurs prestataires partenaires tiers.

L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de ma part. Le transfert des DNS sur le serveur de mes partenaires est possible si une ou plusieurs prestations de services de ma part y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à son/ses hébergements.

9.2 – Responsabilité

9.2.1 – Dans le cas de la défaillance de ces partenaires, mon entité s’engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais WEBZILA se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à mon entité.

9.2.2 – En aucun cas, WEBZILA ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des noms de domaine.

9.2.3 – WEBZILA ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

9.2.4 – Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, WEBZILA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

9.2.5 – Prix des services, facturation, règlement

Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises, sont payables en euros, d’avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d’avance sont garantis pour la période concernée. WEBZILA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d’un préavis d’un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par e-mail, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l’article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l’expiration du délai précité.

9.3 – Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension

9.3.1 – Le contrat, dans le cadre par exemple d’une prestation de maintenance, est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de WEBZILA à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l’une des parties dans les conditions de l’article 9.3.3 .

9.3.2 – Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction.

9.3.3 – Toute dénonciation devra être faite par e-mail adressé à samuel[at]webzila.fr au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.

9.3.4 – En tenant compte de l’article 9.3.2, WEBZILA peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l’impayé. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service de maintenance interrompu. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seule une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.

10. Nom de domaine

10.1 – Prestations

WEBZILA offre de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s’assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. WEBZILA s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. WEBZILA mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

10.2 – Disponibilité et enregistrement d’un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement du nom de domaine envisagé, l’indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

10.3 – Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits

10.3.1 – Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

10.3.2 – Il appartient au client de fournir à WEBZILA les justificatifs éventuellement requis pour l’enregistrement considéré, tel un extrait KBIS ou l’identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d’enregistrement à l’INPI pour un nom de niveau .tm.fr .

10.4 – Prix du service, paiement

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s’entendent en toutes taxes comprises et sont payables en euros à réception de la facture.

10.5 – Enregistrement de la commande

L’enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu’à réception par WEBZILA du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

10.6 – Prise d’effet de l’enregistrement

L’enregistrement du nom de domaine n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, EURid, ICANN) et du temps de propagation des DNS.

10.7 – Responsabilité du fait de l’enregistrement d’un nom de domaine

10.7.1 – Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement.

10.7.2 – En aucun cas, WEBZILA ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

10.7.3 – Le client s’engage à garantir WEBZILA de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

11. Commande

Mes conditions générales de vente s’appliquent à toutes mes ventes et/ou prestations de services. En signant le document dénommé bon de commande, devis ou proposition commerciale, le client accepte sans réserves mes conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat. Les commandes de mes clients sont fermes après délai de rétractation légal ou sauf avis contraire de ma part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Mes devis et bons de commande sont réputés valables pour une durée de un mois (30 jours).

12. Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de WEBZILA à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de WEBZILA ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

13. Taxes

WEBZILA se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

14. Obligation d’information

Le client s’engage à informer, par écrit, WEBZILA de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, e-mail de contact, etc…).

15. Confidentialité

WEBZILA est tenue au respect de la confidentialité sur l’ensemble des opérations qu’elle réalise pour le compte du client. WEBZILA s’interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l’autorisation expresse du client. D’une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par WEBZILA sont traités sous la plus stricte confidentialité.

16. Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de WEBZILA, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

17. Force Majeure

Ont pour effet de suspendre mes obligations contractuelles les cas fortuits ou de force majeurs telles que : le vol ou la destruction de l’outil de production, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

18. Loi applicable et Attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français. En cas de litige, tant avec mes fournisseurs qu’avec mes clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Strasbourg (67).

19. Dispositions diverses

Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

20. Téléchargement des présentes conditions générales

Vous pouvez si besoin télécharger les présentes conditions générales au format PDF en cliquant sur l’icone suivante :